Droit français du devoir de vigilance - Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l'homme

mercredi 17 mars 2021 dans: Actualités

La page suivante du site Web du Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l'homme propose un résumé utile de la loi française sur le devoir de vigilance: https://www.business-humanrights.org/en/latest-news/frances-duty-of-vigilance-law/

Il contient également une liste des poursuites et mises en demeure adressées aux entreprises en vertu de cette loi, ainsi qu'une liste de ressources utiles et un calendrier des développements relatifs à cette loi.